Sous la présidence de son Excellence Monsieur le Président de la République, le Conseil des Ministres a tenu sa session ordinaire ce jeudi, 25 juillet 2019, de 10h à 12h, avec l’ordre du Jour suivant :
I. MESSAGE DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
II. COMPTE RENDU DE LA SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL INTERMINISTERIEL DU MARDI 23 Juillet 2019
III. QUESTIONS DIVERSES
Au titre du premier point de l’ordre du jour
Le Président de la République a instruit le Gouvernement de veiller à ce que tous projets de loi soumis à l’examen du Conseil des Ministres soit accompagné de l’ensemble de ses textes d’application ceci afin d’éviter de différer la mise en application effective des réformes engagées par le Gouvernement
Le Chef de l’Etat a déploré le faible taux de recouvrement des impôts fonciers qui est sans commune mesure avec le niveau élevé des charges locatives dans la ville de Conakry ; il a à cet effet demandé au Gouvernement de poursuivre et de renforcer le processus de réformes engagé au niveau de la Direction nationale des Impôts
Le Président de la République, rappelant la nécessaire poursuite de la réforme du secteur de l’électricité, a invité le Gouvernement à continuer le déploiement et l’installation des compteurs prépayés en insistant plus particulièrement sur leur installation au sein de l’ensemble des Départements Ministériels ainsi qu’à la Primature
Le Chef de l’Etat a instruit le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’identifier, de poursuivre et de sanctionner conformément à la Loi tous les cadres de l’administration qui se seraient rendus coupables de complicité dans le cadre d’une cession frauduleuse de biens appartenant au patrimoine foncier et immobilier de l’Etat
Le Président de la République s’est réjoui de la reprise de la parution régulière du journal national HOROYA et a invité l’ensemble des Ministres et, au-delà, toutes les Institutions Publiques à publier prioritairement toutes leurs communications dans les colonnes du quotidien national.
Au titre du deuxième point de l’ordre du jour, Monsieur le Premier Ministre a fait le compte rendu de la session ordinaire du Conseil Interministériel du 23 Juillet 2019.
Le Conseil a entendu successivement
Le Ministre de la Justice a soumis pour examen le Projet de Loi portant sur le Code des Drogues en République de Guinée
Le Ministre de la justice a indiqué, à l’attention du Conseil, que les politiques juridiques relatives à la Drogue ont été construites depuis le début du 20e Siècle sur une conception des dommages sociaux que la consommation de la drogue peut entrainer : accidents et suicides, criminalité et violences.
Le Ministre a souligné que cette situation affecte généralement les consommateurs ainsi que leurs familles et menace in fine la société toute entière.
Le Ministre a rappelé que, pour y faire face, les réformes législatives entamées en République de Guinée depuis l’avènement de la troisième république ont permis d’internaliser en droit interne les conventions internationales de lutte contre la drogue ainsi que d’enrichir notre arsenal répressif du code pénal dans ses articles 812 à 845.
Ces conventions sont :
La convention des Nations Unies 1961 sur les stupéfiants ainsi que 1971 sur les substances psychotropes et celle portant sur le trafic illicite de 1988 ;
La Convention des nations unies contre la criminalité transnationale de décembre 2000 ;
La Convention internationale relative au financement du terrorisme de décembre 1999 ainsi que les 49 recommandations de la GAFI qui viennent d’être révisées à 40 depuis février 2012.
Le Ministre a souligné que le trafic de drogue et de stupéfiants a atteint une proportion inquiétante en Afrique de l’ouest. Selon Interpol, 2000 à 3000 tonnes de cocaïne sont introduites clandestinement en France avec comme point de transit l’Afrique de l’ouest.
Le Ministre a indiqué que cette situation s’aggrave avec le constat que l’Afrique de l’Ouest, autrefois considérée comme une zone de transit, est devenue un marché local important de consommation.
A ces problèmes, le Ministre a évoqué le phénomène de blanchiment d’argent qui est le trait d’union de tous les crimes organisés et dont les conséquences s’apprécient autant du point de vue économique et financier que sur le plan moral et politique.
Le Ministre a soutenu que les facteurs favorisants cette expansion sont, entre autres, l’instabilité politique et les problèmes sécuritaires qui en résultent, la corruption et la faiblisse des moyens alloués à la lutte en général contre la drogue, et, enfin, le développement du terrorisme dans le sahel.
Le Ministre a salué l’approche globale et multidimensionnelle du législateur guinéen dans la lutte contre la drogue dont le projet de loi soumis à l’examen du Conseil des ministres est la parfaite traduction.
Enfin, le Ministre a présenté le projet de loi dont les six
titres représentent individuellement les réponses à apporter au spectre de la problématique posée à notre pays et à la sous-région.
Au terme des débats, le Conseil a adopté le projet de loi portant Code des Drogues.
Le Ministre de la Fonction Publique, de la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration a soumis pour examen le projet de loi portant sur le droit d’accès à l’information publique
Le Ministre a indiqué que le présent projet de loi Organique portant Droit d’Accès à l’Information Publique a pour objet, de garantir le droit de tout citoyen à l’accès à l’information publique.
Selon le Ministre, la Gouvernance administrative en Guinée, a longtemps été caractérisée par de nombreuses insuffisances et des tares, qui compromettent l’efficacité de l’action publique, affectent la délivrance de services de qualité aux populations et constituent un obstacle à la réussite des politiques de développement initiées par les gouvernants.
Parmi ces maux qui affectent la gouvernance administrative en Guinée, le Ministre a cité entre autres :
La lourdeur et l’opacité des procédures administratives ;
Les lenteurs dans l’action administrative ;
Le manque de transparence et la rétention d’information ;
Les tracasseries administratives ;
La corruption généralisée et l’impunité ;
Les malversations et les détournements de deniers publics ;
Face à ces déficiences, il a souligné que le Gouvernement de la 3ème République a entrepris la formulation et la mise en œuvre d’un Programme de Réforme de l’Etat et de Modernisation de l’Administration publique (PREMA), comportant entre autres des volets d’amélioration de la gouvernance administrative et de la qualité des services rendus à l’usager.
A l’examen des différents facteurs de déficience cités plus haut et qui entravent l’effectivité d’une bonne gouvernance administrative en Guinée, le Ministre estime que les constats révèlent que les obstacles majeurs rencontrés par l’usager, relèvent surtout du manque de transparence dans les services publics, des difficultés d’accès à l’information publique et en matière de fournitures des services de base par l’administration.
A ce titre, des problèmes de plusieurs ordres illustrent les difficultés rencontrées par les usagers :
les administrés peinent à identifier le plus souvent les services publics chargés de la délivrance
des documents et à localiser les agents responsables de la fourniture des services ou des informations demandées ;
les conditions d’accès à l’information, aux services ou de délivrance des documents ou des actes ne sont pas formalisées ou communiquées de manière standard à l’usager (documents à fournir, montants à payer, délais d’obtention des documents etc) ;
les services ne sont pas rendus à l’usager dans une majorité de cas, si ce dernier ne consent pas à payer des sommes indues en échange ;
lorsque les services sont rendus à l’usager, les délais d’obtention de l’information ou de délivrance des documents sont longs, à moins de paiements de sommes indues par ce dernier ;
le plus souvent l’usager ne dispose pas de voies de recours en cas d’insatisfaction dans l’obtention d’information ou de services et les agents fautifs sont rarement l’objet de sanctions par l’administration publique ;
Pour le Ministre, le fondement du Droit d’Accès à l’Information publique repose sur le fait que dans une démocratie, les pouvoirs publics tirent leur légitimité et leur autorité de la volonté du peuple souverain auquel ils se doivent de rendre compte, notamment sur les actions conduites dans l’exercice des prérogatives de puissance publique.
En conséquence, les agents investis des missions de services publics, ne se sont pas propriétaires des informations qu’ils détiennent ou qu’ils traitent pour le compte de l’Etat, et les citoyens ont le droit d’accéder à ces informations.
Pour le Ministre, le projet de loi portant droit d’accès à l’information publique constitue la pierre angulaire et le jalon décisif posé dans l’optique d’une amélioration notable des services rendus à l’usager.
En outre, les bénéfices attendus de l’exercice du droit d’accès à l’information publique sont nombreux et recouvrent les avantages ci-après :
sur le plan politique, les citoyens ont l’opportunité d’être mieux informés. Cette transparence est susceptible de favoriser une participation plus active de leur part, et contribuer ainsi à l’instauration d’un débat public de qualité permettant une réussite des politiques publiques ;
l’efficacité et l’efficience de l’action publique s’en trouvent améliorées à travers une meilleure qualité de la prise de décision des fonctionnaires, qui se sentent responsables et redevables devant le citoyen, auquel ils sont appelés à rendre compte ;
la commission des actes illicites et des pratiques de nature frauduleuses (corruption, malversations, détournement de deniers publics etc …) par les agents publics, devient difficile à cause de la transparence instituée, contribuant à l’amélioration de la gouvernance.
Après le constat que toutes les remarques et observations ont été intégrées dans le texte, le Conseil a adopté le
projet de loi portant Droit d’accès à l’information publique.
Le Ministre de l’Hôtellerie, du Tourisme et de l’Artisanat a fait une communication relative à la gestion des établissements hôteliers
Le Ministre a rappelé que le développement harmonieux et équilibré du tourisme dans notre pays ne saurait se concrétiser durablement que dans le cadre d’un partenariat public-privé opérationnel.
Le Ministre a indiqué que la construction des établissements hôteliers a connu une période d’évolution boostée par des opérateurs guinéens et étrangers dont l’installation dans la plupart des cas a été faite grâce à l’appui personnel du Chef de l’Etat.
Le Ministre a souligné que les investisseurs économiques ont ainsi contribué ces dernières années à développer une capacité hôtelière nationale six (6) fois plus élevée que celle de 2010.
Le Ministre a posé le constat que cette dynamique, véritable objet d’évolution de notre pays, connaît de nos jours des difficultés dans les activités dues à la faiblesse du taux d’occupation moyen (27%) et à la multiplicité et au poids des charges liées, d’une part, au fonctionnement, aussi bien au niveau de l’énergie, des impôts et des contributions sociales, et, d’autre part, au retard dans le paiement des montants dus par les institutions publiques.
Le Ministre a également souligné le retard que ces processus ont finalement marqué dans la rentabilisation des produits d’investissement et l’exécution de multiples attentes. Ce retard est à l’origine des situations préoccupantes suivantes :
– L’inquiétude des actionnaires ;
– Le Gel de la poursuite des investissements complémentaires ;
– La difficulté d’honorer les multiples engagements financiers ;
– L’augmentation des charges fiscales, salariales et d’exploitation ;
– La lenteur et la méfiance dans le processus de recrutement.
Pour y faire face, le Ministre a proposé la création d’une commission interministérielle sous la supervision du département en charge de l’Hôtellerie. Celle-ci va comprendre les différents partenaires de terrain (cadres de l’administration centrale et les exploitants hôteliers) et pourrait être chargée de déterminer les règles
et les modalités de gestion en vue d’assurer un suivi dans le respect strict de la règlementation en vigueur.
Le Conseil a approuvé la création de la commission et a invité le Ministre à prendre attache auprès du cabinet du Premier Ministre afin de préciser les contours de la future commission.
Le Ministre de la Citoyenneté et de l’Unité Nationale a fait une communication relative à la Lettre de Politique Nationale de Promotion et de Protection des Droits de l’Homme.
Le Ministre a expliqué au Conseil que le Ministère de la Citoyenneté et de l’Unité Nationale a entrepris un vaste processus des Etats Généraux des droits de l’homme afin d’aboutir à la formulation d’une lettre de politique nationale de promotion et de protection des droits de l’homme qui sera désormais un cadre global d’intervention en vue de fédérer tous les efforts consentis par le Gouvernement. C’est ce projet de lettre que le Ministre soumet pour approbation.
Selon le Ministre, la lettre de politique nationale de promotion et de protection des droits de l’homme est le résultat d’un long processus dynamique et itératif qui a permis à un nombre important d’acteurs de la société guinéenne de se prononcer sur les grandes orientations devant être portées par elle. C’est ainsi qu’au moyen des consultations dans la quasi-totalité des préfectures quatre grands acteurs de la société ont été consultés tout au long du processus : les Forces de défense et de sécurité (Armée, Gendarmerie, Police, Garde Pénitentiaire, Conservateurs de la nature) ; les services déconcentrés (les cadres des services préfectoraux) ; la société civile et les personnes ressources locales (leaders religieux, coutumiers et communicateurs traditionnels). La lettre est aussi le fruit d’une analyse minutieuse des informations sur le travail des ministères (décret d’attribution, politique sectorielle, programmes et projets en cours), des institutions et de la société civile ainsi que la synthèse des constats et des recommandations formulées par les instances régionales et internationales. Le Ministre a souligné que l’aboutissement de cet important travail réalisé a permis de dégager quatre axes d’intervention pour la lettre ainsi que des objectifs spécifiques et des actions prioritaires. Ce sont :
Axe 1 : La mise en place d’une politique renforcée de l’éducation et de l’information.
Axe 2 : La pleine application des droits civils et politiques.
Axe 3 : L’amélioration du cadre et des conditions de vie de chacun.
Axe 4 : La poursuite de l’attention portée à la protection des populations et aux personnes vulnérables.
Aussi, le Ministre a indiqué que la Lettre de politique nationale de promotion et de protection des droits de l’homme permet d’envisager ces droits de manière globale et peut être considérée comme un cadre de référence, un document de coordination qui vise à remédier à
différentes insuffisances. A ce titre, elle devrait :
contribuer à une meilleure connaissance et garantie des droits énoncés dans le Titre Il de la Constitution, dans les Chartes, Conventions et Pactes internationaux relatifs aux droits humains ;
guider la réflexion sur les activités à mener par les acteurs et intervenants étatiques et non-étatiques ;
faciliter l’évaluation régulière de la situation des droits de l’homme en Guinée en abordant l’ensemble des thématiques pertinentes qui y sont relatives.
Enfin, le Ministre a soutenu que l’adoption de cette lettre permettra, à coup sûr, au gouvernement de se doter d’un formidable outil de décision dans la permanente et indispensable lutte pour la promotion et la protection effective des droits de toutes et de tous.
Au terme des débats, le Conseil a adopté le texte.
Le Ministre chargé des Investissements et des Partenariats Publics-Privés a fait une communication relative à l’organisation d’une réunion intersession de la Commission des Nations Unies pour le Développement du Commerce International (CNUDCI), du 25 au 26 septembre 2019 à Conakry
Le Ministre a informé le conseil que le Groupe de Travail III de la Commission des Nations Unies pour le Développement du Commerce International (CNUDCI) a désigné la Guinée pour abriter courant septembre 2019 la 1ere réunion intersessions portant sur la réforme du système de Règlement des Différends entre Investisseurs et Etats (RDIE). A cet effet, plus d’une centaine de pays et d’organisations gouvernementales et non gouvernementales sont invités les 25 et 26 septembre 2019 à Conakry.
Le Ministre a indiqué que la session de Conakry connaitra la participation de plusieurs Ministres et hauts cadres africains, du Secrétariat de la CNUDCI, de l’UE, de l’OIF, avec une possible participation du Secrétaire Général de l’OHADA, des Juristes et autres experts de haut niveau spécialisés en arbitrage d’investissement. Plusieurs autres hauts fonctionnaires Français, Américains, Belges, Canadiens, Suisses et Japonais sont attendus.
Le Ministre a informé le conseil que les travaux préparatoires ont déjà commencé et qu’ils évoluent de manière satisfaisante avec l’appui de la CNUCID qui co-organise l’évènement avec l’Etat guinéen et l’organisation internationale de francophonie.
Le Ministre propose la création d’une commission interministérielle qui sera composée des cadres des ministères de la justice, des investissements, des affaires étrangères, de l’économie et des finances, du commerce, des mines, de la Primature et de la Présidence.
Le Conseil s’est félicité de
la tenu prochaine de cet important événement à Conakry et a assuré le Ministre de son soutien.
Le Ministre de l’Energie a fait une communication relative aux incidents survenus à Souapiti.
Le Ministre a commencé par rappeler que, depuis son lancement, le chantier de Souapiti est caractérisé par un problème de cohabitation entre les ouvriers guinéens et chinois.
Le Ministre souligne que cette situation fait l’objet de séances d’arbitrage et de réconciliation menées par le projet entre les deux parties.
Le Ministre soutient que, ce vendredi 19 juillet 2019, la Direction du projet a été alertée de la survenue d’un mouvement violent des ouvriers sur le site.
Le Ministre souligne que cet incident a provoqué huit blessés parmi les expatriés dont 4 à la tête. Par ailleurs de nombreux dégâts matériels ainsi que des actes de vandalisme sont à déplorer. Ces malheureux évènements ont eu pour conséquence un ralentissement dans les travaux en cours.
Devant la gravité de la situation, le Ministre a déploré le retard dans la réaction des unités mobiles de sécurité basées à proximité. Le Ministre a informé le conseil de la tenue, par la direction, d’une réunion d’urgence dont les principales conclusions vont des mesures de remplacement des hommes de l’unité de détachement militaire à la coopération de l’entreprise CWE avec les services d’enquête et la mise à disposition par CWE des équipements en faveur de l’unité militaire détachée.
Le Conseil a déploré le manque de mobilité des unités de sécurité et a invité les Ministres en charge de la Défense et de la Sécurité à prendre les mesures idoines afin de prévenir et de gérer ces types de situations.
Avant de lever la séance le Président de la République a donné de larges informations sur la situation nationale, africaine et internationale
Le Conseil des Ministres
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