Togo/Lutte contre la criminalité faunique: 11 projets de textes d’application du projet de loi sur la CITES validés

Onze textes d’application du projet de loi portant protection et contrôle du commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ont été validés les 17 et 18 juin derniers à Lomé, au cours d’un atelier national à Lomé, en présence des représentants des Ministères de l’Environnement et des Ressources Forestières (MERF), de l’Economie et des Finances, de l’Agriculture, du Tourisme, du Commerce, de la Justice, de la Santé, de l’Administration Territoriale, de l’Urbanisme, de l’Economie Maritime, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, du Secrétariat général du gouvernement, des organisations de la société civile et des ONG de lutte contre le commerce illicite des espèces menacées d’extinction dont EAGLE-Togo.

Organisé par le MERF avec l’appui financier de la Banque Mondiale à travers le projet WACA, cet atelier a pour objectif général de doter le Togo d’une réglementation nationale appropriée sur la protection et le contrôle du commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction pour une mise en œuvre efficace de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d’Extinction (CITES) au Togo. En particulier, la rencontre vise à examiner et valider les projets de textes d’application du projet de loi et le projet de motifs de la loi portant protection et contrôle du commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et le projet de rapport de présentation du projet du décret prévu.

Ouvrant les travaux, le Secrétaire Général, le Lieutenant-Colonel  Dimizou Koffi Aoufoh, représentant le MERF, a déclaré que la question de la protection de la biodiversité en général et celle des espèces sauvages et de leurs habitats sont au cœur des priorités du gouvernement et d’ajouter que le gouvernement entend d’ici 2025, valoriser, conserver et restaurer la diversité biologique des écosystèmes terrestres et aquatiques du Togo afin d’atteindre un nouvel équilibre entre le développement économique, social et environnemental, au bénéfice des générations actuelles et futures.

Selon lui, pendant plusieurs années le Togo a été utilisé par les trafiquants comme une plaque tournante des opérations d’exportation et de transit des spécimens de faune et de flore sauvages en Afrique de l’Ouest à destination de la Malaisie, de la Chine, de Hong Kong, du Japon, le Vietnam et autres, mais qu’une stratégie opérationnelle basée sur une synergie d’action, une collaboration entre les forces de sécurité au niveau national et une forte coopération avec les organisations et institutions internationales spécialisées dans le fonctionnement des réseaux criminels ont permis de démanteler plusieurs réseaux de trafiquants et la saisie d’importantes quantités de tonnes d’ivoires et autres produits et parties de spécimens sauvages entre 2013et 2015.

Il a enfin indiqué que le projet de loi portant protection et contrôle du commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et ses textes d’application s’inscrivent dans cette perspective et contribuent à la réalisation de la réforme de la feuille de route sur la législation environnementale.

En effet, une évaluation récente de l’état des lieux de la situation des cadres juridiques nationaux montre que peu de pays membres de la convention CITES ont pu adopter des lois de mise en œuvre de cette convention. En 2015, selon les derniers chiffres communiqués dans le cadre du projet sur les législations nationales, 88 pays et 13 territoires dépendants doivent renforcer leurs cadres juridiques pour assurer l’application effective de la Convention.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la CITES au Togo, il a été adopté l’arrêté n°002/MERF du 25 mars 2004 définissant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Ce texte détermine l’autorité scientifique et l’organe national de gestion de la convention, les conditions de délivrance des permis ainsi qu’une classification conformément à celle établie par la convention. Cet arrêté renvoie au code forestier les sanctions applicables à cet effet.

Il ressort que le Togo ne dispose pas d’une loi spécifique sur la CITES tel que recommandée par la convention. Le texte principal qui internalise cette convention au niveau national n’est qu’un arrêté, un texte de nature inférieur dans l’ordonnancement juridique interne. Bien que certaines lois nationales contiennent, de façon disparate, des dispositions relatives à la faune et à la flore sauvages, celle-ci sont de portée générale et donc jugées insuffisantes pour une répression efficace et dissuasive des infractions à la faune. Elles ne réglementant pas tous les aspects découlant de la convention et des différentes résolutions adoptées par la Conférence des Parties. Ce qui nécessite donc l’adoption d’une loi CITES plus spécifique et de ses textes d’application dont le processus est en cours.

La criminalité transnationale organisée est présente dans toute activité illicite dès lors que celle-ci est lucrative. Des groupes criminels organisés ont fait de l’exploitation illicite de l’environnement une activité professionnelle florissante dans laquelle ils exploitent des espèces protégées et menacées d’extinction dans des parcs nationaux. Chaque année, des milliers d’actes de braconnage sont dénoncés par les autorités en Afrique et en Asie.

EAGLE-Togo, pour lutter contre le trafic et le commerce illégal de la faune sauvage, apporte son soutien technique aux autorités Togolaises. Les autorités togolaises par le biais du MERF luttent contre le trafic illicite de l’ivoire et bien d’autres trophées d’espèces en voie d’extinction, mais la réalité montre que les moyens fournis pour lutter contre le trafic des espèces protégées sont insuffisants.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la CITES au Togo, le législateur a mis une attention particulière à la protection du patrimoine de faune et de flore sauvages dans plusieurs dispositions de la loi n°2008-009 du 19 juin 2008 portant Code forestier. L’article 127 dispose que quiconque aura fait circuler, vendu, importé, exporté ou fait transiter les  animaux  sauvages, vivants, des trophées sans y être autorisé, sera puni d’une amende de plus d’un million de francs CFA et d’une peine d’emprisonnement de plus d’un an.

La lutte contre la criminalité environnementale exige une réponse globale et coordonnée et une utilisation adéquate des instruments d’enquête et d’application de la loi, dans l’ensemble du système de justice pénale. Il a donc été recommandé au cours de l’atelier de procéder à une révision des redevances des deux arrêtés interministériels après trois années de leur mise en œuvre, de faire des études pour disposer du statut de toutes les espèces de la faune et de la flore, de financer les études nécessaires pour connaître le statut des espèces, sans oublier le suivi régulier du processus d’adoption de la loi CITES et ses textes d’application tout en faisant une lecture croisée des textes pour harmoniser les thèmes pour qu’enfin les études débouchent sur la liste rouge qui permet de faire des références.

EAGLE-Togo