Gouvernance: Mamadi Doumbouya fixe les réglementations sur les déplacements des fonctionnaires (Décret)

Dans un décret rendu public le mardi 30 octobre, le président de la transition, Général Mamadi Doumbouya à fixé des nouvelles réglementations sur les déplacements des fonctionnaires. 

Ci-dessus la teneur dudit décret

 

Chapitre 1 : Dispositions générales

Le présent décret détermine les classes de voyage, la durée et les indemnités journalières de mission accordées aux membres du gouvernement, à la hiérarchie militaire, aux hauts cadres, au personnel des institutions républicaines, aux organismes publics autonomes, aux cadres et autres agents de l’État en mission à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Les dispositions du présent décret concernant les indemnités journalières de mission ne s’appliquent pas aux présidents des institutions républicaines, qui sont régis par des missions spécifiques.

Sont considérés comme appartenant à la haute hiérarchie militaire : le Chef d’État-Major Général des Armées, le Chef d’État-Major Général Adjoint des Armées, le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale, directeur de la Justice Militaire, l’Inspecteur Général des Forces Armées, le Chef d’État-Major Particulier du Président de la République, les Chefs d’État-Major de l’Armée de Terre, de l’Armée de l’Air et de la Marine, le Haut Commandant Adjoint de la Gendarmerie Nationale, et les Chefs d’États-Majors Adjoints des Armées de Terre, de l’Air et de la Mer.

Haut cadre : les membres titulaires du conseil des ministres nommés par décret, les conseillers du Président de la République, les directeurs de cabinets de la Primature et leurs adjoints, les secrétaires Généraux des différents départements ministériels, le directeur de cabinet du ministre en charge de la Défense, les secrétaires généraux adjoints des secrétariats généraux, les conseillers de la Primature et des départements ministériels, y compris les conseillers techniques, les chefs de cabinets des départements ministériels, les officiers supérieurs et officiers des forces de défense et de sécurité, les ambassadeurs, les directeurs généraux et adjoints de la douane, de la police et des conservateurs de la nature, les directeurs nationaux généraux et adjoints de l’administration publique, les inspecteurs généraux et adjoints des ministères, les gouverneurs de régions et les préfets, les directeurs et recteurs d’institutions d’enseignement supérieur et de recherche scientifique, y compris les autres établissements publics.

Cadres : les conseillers consulaires, attachés diplomatiques et consuls, les attachés de défense, les chefs de division et leurs équivalents dans l’administration publique, les sous-officiers des forces de défense et de sécurité, les attachés de cabinets, les chefs de section et leurs équivalents dans l’administration publique, les représentants des partenaires sociaux participant aux rencontres tripartites.

Autres agents de l’État : les chargés d’études et leurs équivalents dans l’administration publique, les hommes de rang et agents de police, le personnel d’appui, chauffeurs et gardes du corps.

Chapitre 2 : Mission sur le territoire national

L’indemnité de mission sur le territoire national est une allocation financière accordée aux membres du gouvernement, à la haute hiérarchie militaire, aux hauts cadres, aux cadres et agents de l’État pour faire face aux frais occasionnés par une mission d’intérêt public se déroulant sur le territoire national. La mission sur le territoire national donnant droit à une indemnité est celle effectuée dans une ville autre que le lieu de résidence administrative du missionnaire.

Les déplacements entrant dans le cadre des activités ordinaires et habituelles propres à certains services publics, et donnant droit à l’indemnité de chantier ou de tournée, sont exclus du champ d’application du présent décret.

Les missions ouvrant droit à l’indemnité sont celles autorisées par le Président de la République, le ministre secrétaire général de la Présidence, le Premier ministre, les ministres, les gouverneurs de régions et les préfets. Les cadres responsables des organismes publics doivent également solliciter et obtenir l’autorisation du ministère ou de l’administration déconcentrée de tutelle.

Chapitre 3 : Mission à l’étranger

Les missions à l’étranger des membres du gouvernement sont autorisées par le Président de la République, après avis du Premier ministre. Les missions à l’étranger des hauts cadres, des cadres et autres agents de l’État sont accordées par le Premier ministre ou son délégué, à qui devront être fournis les justificatifs démontrant la nécessité desdites missions.

Les déplacements à l’étranger du personnel de la Présidence de la République sont autorisés par le ministre secrétaire général de la Présidence de la République. Les missions à l’étranger des organes exécutifs et des autorités administratives indépendantes sont accordées par la Présidence de la République, après avis du président de leur conseil de régulation. Celles des responsables des autres structures de l’État ne relevant pas d’un département ministériel sont accordées par la Présidence de la République. Les déplacements à l’étranger de la haute hiérarchie militaire et des autres membres des forces de défense sont autorisés par le ministre en charge de la Défense.

Lejour.info