Nouvelle Constitution: Les ministres de la justice et l’administration du territoire font des propositions

La dernière journée du débat d’orientation constitutionnelle a enregistré le passage des Ministères de la Justice et de l’administration du territoire, de l’agence nationale de lutte contre la corruption et de  l’association des greffiers de Guinée. C’était lors d’une plénière ce vendredi 02 juin 2023 sous la présidence de Dr Dansa KOUROUMA, Président du Conseil National de la Transition.

Dans sa communication, le Ministre de la justice, garde des sceaux et des droits de l’homme a remercié le CNT d’avoir initié cet espace de dialogue inclusif permettant à chaque entité d’apporter sa lecture et ses propositions pour la rédaction de l’avant-projet de la Constitution. M. Alphonse Charles WRIGHT a décliné les contributions de son département axées notamment sur entre autres, le maintien d’un État unitaire et laïc,  la primauté de la loi et le respect de l’autorité légalement établie, la promotion de la démocratie avec une séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire), un régime présidentiel avec un Président et un vice-président de la République, le maintien du poste de premier Ministre dont la nomination sera validée par le Parlement, la réciprocité dans les moyens d’actions entre l’exécutif et le législatif (moyen de dissolution et de destitution), la limitation du mandat présidentiel à 5 ans renouvelable une seule fois, la non limitation de l’âge des candidats à l’élection présidentielle, l’institution d’une loi organique qui détermine les conditions de révision de la Constitution en vue d’empêcher toute initiative du prochain pouvoir élu, de procéder à un tripatouillage de la Loi Fondamentale, le maintien du pluralisme politique avec la formation de deux grands ensembles, l’exclusion de tout partis politique basé sur l’ethnie, le communautarisme ou le régionalisme, rendre obligatoire et public, la déclaration des biens du Président et du vice-président de la République, des Présidents des institutions républicaines, du Premier ministre, des membres du gouvernement, des directeurs de régies financières, des élus et hauts cadres de l’Etat, rendre imprescriptible les crimes économiques et financiers, garantir des avantages aux anciens Présidents de la République etc.

Le Ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation représenté par son secrétaire général M. Moustapha Kobélé KEITA, propose notamment le maintien de la laïcité, la limitation et la durée du mandat présidentiel, parmi les intangibilités constitutionnelles, la conservation du  régime présidentiel avec un premier ministre doté de pouvoirs de nominations à certains emplois civils, le découpage administratif en région, communes urbaines et rurales, le maintien et l’opérationnalisation du haut conseil des collectivités locales comme organe consultatif, le maintien des régions administratives, des préfectures et sous-préfectures, la définition par une loi organique, des statuts des administrateurs territoriaux, le transfert de l’organisation des élections au ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation avec un organe indépendant de supervision, la détermination du nombre de députés en fonction de la démographie (60% de députés à l’uninominal, 30% sur la liste proportionnelle et 10% des Guinéens établis à l’étranger),  l’interdiction de création de toute structure à caractère ethnique, régional ou communautaire, la limitation de l’âge minimum aux élections présidentielles à 35 ans et à 75 ans au maximum, le maintien du  multipartisme intégral avec un durcissement des conditions de création des partis politiques, etc.

De son coté, l’Agence Nationale de Lutte contre la Corruption et de promotion de la bonne gouvernance, représentée par son secrétaire exécutif, M. Saikou DIALLO, propose notamment, la rédaction de textes forts avec des dirigeants patriotes et intègres, la création d’une autorité indépendante de lutte contre la corruption, rendre imprescriptible les crimes économiques et financiers, une éducation obligatoire sous peine de condamnation des parents reconnus coupables de la non scolarisation de leurs enfants, la détermination dans la future Constitution, d’une architecture gouvernementale claire, l’obligatoire de la déclaration des biens du Président, du vice-président de la République, des Présidents des institutions et tous les autres hauts cadres du pays nommés ou élus, le renforcement du mécanisme de la bonne gouvernance, la motivation des cadres intègres et exemplaires dans la gestion de la chose publique, la présentation d’un rapport annuel de performance obligatoire des Ministres devant le Parlement, la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire), la nomination à vie, des magistrats de la cour suprême et de la cour constitutionnelle, la définition d’un cadre règlementaire clair de financement des partis politiques, la nomination des membres du gouvernement, des hauts cadres civils et militaires après une audition devant le Parlement, la représentativité des personnes à mobilité réduite dans toutes les instances de prises de décisions et entités publiques ou privées, etc.

L’association des greffiers de Guinée représentée par son Président a recommandé la reconnaissance des principes de la déclaration universelle des droits de l’homme et des autres traités ou conventions, l’imprescriptibilité des crimes économiques et financiers, la vulgarisation des textes de lois, dans les différentes langues du terroir, l’élection des Gouverneurs de région pour une meilleure gouvernance à la base, l’indépendance de la justice, la définition du statut des greffiers, etc.

En prononçant son discours de clôture du débat d’orientation constitutionnelle, le Président du Conseil national de la transition, a salué la grande mobilisation des différents acteurs de la vie nationale. Pour Dr Dansa KOUROUMA, cette mobilisation exprime l’intérêt que suscite le processus d’élaboration de la future Constitution auprès des Guinéens. Il a noté que ces deux semaines de débats fructueux, serviront à la représentation nationale de véritable vivier dans lequel, les Conseillers nationaux puiseront pour bâtir un texte qui répondra aux aspirations légitimes du vaillant peuple de Guinée.

Le Président du CNT a aussi annoncé que cette démarche inclusive depuis le départ du processus, se poursuivra dans les prochains jours avec une nouvelle étape qui sera le dialogue institutionnel.

La plénière a pris fin dans une atmosphère de cordialité.

Cellule de Communication du CNT